Location

Vous trouverez sur le site de l'ANIL, les premières informations d'ordre juridique se rapportant au thème de la location.

Vous trouverez également dans cette rubrique d'autres informations utiles en lien directe avec l'actualité ou les questions les plus fréquemment posées par les usagers.

 

Colocation

l'ANIL a réalisée des études sur:

-" logement des jeunes/ la colocation et les régime de location adaptée" (aout 2009)

- "Sécuriser la colocation"

 

Modalités de révision des loyers

loyers de droit commun

Cette note établie par l'ANIL vous présente les modalités de révision des loyers dans le cadre d'une location vide ou meublée. Vous pouvez faire une simulation en vous rendant sur la page d'accueil/rubrique "outils de calcul". Il est important de  vérifier auprès de notre service que l'indice de référence des loyers que vous appliquez est le "bon".

Pour plus de renseignements sur les indices, vous pouvez consulter:

- le site de l'INSEE www.insee.fr

- le site de l'INC(institut National de la Consommation) qui a élaboré un outil de calcul

 

loyers soumis à la loi de 1948

le décret du 22/07/2011 fixe le taux d'augmentation des loyers soumis à la loide 1948 à compter du 1er jullet 2011.

 

Impayés de loyer et garantie des risques locatifs

La Caisse d'Allocations Familiales et l'ADIL ont élaboré des dépliants d'informations sur les impayés de loyer.

- locataires, vous ne pouvez plus payer votre loyer

- propriétaires, prévenir les impayés de loyer

 

Il existe un dispositif national de garantie des loyers impayés. Pour en savoir plus, rendez vous :

-   sur le site d'ENTREPRISES HABITAT (ex CIL de Savoie)