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Centre de ressources sur l'accessibilité/Délégation Ministérielle à l'Accessibilité

Vous trouverez toutes les informations utiles à l'adresse suivante: www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite
Centre de ressources sur l'accessibilité, le site Internet présente notamment la réglementation en vigueur, regroupée par thématique (établissements recevant du public, logement, voirie, transport, commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, formation à l'accessibilité, etc.).

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a pour mission d'animer la politique d'accessibilité, en veillant à l'atteinte des objectifs prévus par la loi du 11 février 2005. Elle impulse les mesures d'accompagnement de l'ensemble des acteurs de l'accessibilité – privés et publics – au travers de campagnes de sensibilisation, de formation et d'apports méthodologiques. Elle est également chargée de valoriser les résultats obtenus.

Réforme de la tutelle

Le ministère de la justice lance un portail dédié aux tutelles www.tutelles.justice.gouv.fr

qui offre aux internautes un accès rapide et simple à toutes les informations pratiques sur la

 prise en charge des majeurs vulnérables.

La loi de réforme des tutelles, entrée en vigueur au 01.01.2009, rénove l’ensemble du

régime de protection des personnes vulnérables, en distinguant notamment les mesures

juridiques des mesures d’accompagnement social. Elle renforce le contrôle des tuteurs et les

droits de la personne vulnérable.

Les conditions d’établissement du mandat de protection future, apport majeur de cette

réforme, ont par ailleurs été fixées par le décret du 30 novembre 2007.

Ce dispositif d’anticiper l’organisation de sa propre protection, en désignant par avance une

personne de son choix pour s’occuper de lui ou en définissant le cadre futur de ses

nouvelles conditions de vie.